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Une illustration de l'application du Code des assurances très défavorable à l’assureur

Une illustration de l'application du Code des assurances très défavorable à l’assureur

Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
Droit des assurances
Source : www.lextenso.fr
L'assureur automobile d’une conductrice qui a percuté un scooter alors qu’elle conduisait sous l’empire d'un état alcoolique, invoque la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle en reprochant à l’assurée d'avoir sciemment dissimulé qu'elle était, au moment de la souscription, sous le coup d'une suspension du permis de conduire et demande le remboursement des indemnités provisionnelles versées à la victime... Lire la suite
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