Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités

Historique

• Quid des clauses abusives
  Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019
  Droit de la consommation
  Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreig...
  Source : www.inc-conso.fr
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• Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit de la consommation
  Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...
  Source : curia.europa.eu
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• A quoi sert le Fonds monétaire international ?
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit international
  La grave crise économique des années 1930 est l'une des causes qui ont précip...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Quid de l'assurance voyage
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit des assurances
  Selon le baromètre des vacances Europ Assistance, 69 % des Français envisagen...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
  Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...
  Source : www.jac.cerdacc.uha.fr
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