fr en
Online payment
Nouvelles
Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions

Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions

Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier... Lire la suite

Historique

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 ... > >>
Information close
Le cabinet vous souhaite une excellente année 2025 pleine de dynamisme et de réussite dans vos projets.  

Compte tenu de nouveaux objectifs, celui-ci cessera son activité pour une periode indéterminée

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK