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Nouveautés en matière d’IVG dans le Dakota du Nord !

Nouveautés en matière d’IVG dans le Dakota du Nord !

Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
Actus du cabinet

Depuis 2023, les médecins qui pratiquaient une interruption volontaire de grossesse (IVG) encouraient une peine de 5 ans d’emprisonnement. Cependant, le 12 septembre 2024, la Constitution de l’État du Dakota du Nord a marqué un tournant en annulant l’interdiction quasi totale de l’IVG, mise en place deux ans auparavant par le gouverneur républicain. Cette loi, jugée « trop vague », était contraire aux droits fondamentaux des femmes. La Constitution de l’État, qui garantit les droits fondamentaux de chaque citoyen, a déclaré que la protection de la vie humaine avant la viabilité ne justifiait pas une telle atteinte aux droits des femmes. Cette décision, considérée comme une avancée significative, prendra effet dans deux semaines.
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