La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial

Historique

• La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial
  Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Pour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouv...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Assurance-vie rachetable et droit exclusif au paiement du créancier nanti
  Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020
  Droit des assurances
  Il résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurance...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
  Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• TEC Assurances et son dirigeant sanctionnés par l'AMF
  Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
  Droit des assurances
  Dans une décision du 23 juillet 2020, la commission des sanctions de l'Autori...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Souscription implicite d’une assurance pour compte : la Cour de cassation persiste et signe
  Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
  Droit des assurances
  Il résulte de l’article L. 112-1 du code des assurances que, si elle ne se pr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
  Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial
  Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...
  Source : www.droit-technologie.org
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