Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite

Historique

• Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
  Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussail...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une ind...
  Source : www.efl.fr
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• Un «cartel du jambon» dans le collimateur de l'Autorité de la concurrence
  Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence enquête actuellement sur une possible entente en...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Une illustration de l'application du Code des assurances très défavorable à l’assureur
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  Droit des assurances
  L'assureur automobile d’une conductrice qui a percuté un scooter alors qu’ell...
  Source : www.lextenso.fr
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• Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence
  Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Fondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
  Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...
  Source : www.efl.fr
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