Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante
Publié le :
10/10/2024
10
octobre
oct.
10
2024
Source : www.actu-juridique.frAux termes de l’article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l’article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l’égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire... Lire la suite
Historique
-
Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAux termes de l’article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncur...Source : www.actu-juridique.fr
-
Droit à l'avortement aux Etats-Unis : nouvelles mesures en Géorgie
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Publications - conferencesDepuis le 7 octobre 2024, il est désormais interdit d'interrompre une grosses...
-
Google Shopping : l'abus de position dominante et l'amende de 2,4 milliards d'euros confirmés
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Droit de la concurrencePar un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (...Source : www.actu-juridique.fr
-
Dans quels cas la responsabilité de l’assureur peut-elle être retenue ?
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit des assurancesLe 19 septembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige rela...Source : www.lemag-juridique.com
-
Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceEn 2019, La Commission européenne infligeait une amende de 1,49 milliard d'eu...Source : next.ink
-
La justice européenne confirme une amende de 2,4 milliards d'euros contre Google pour pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceEn dernière instance et après sept ans de procédure judiciaire, la Cour de ju...Source : www.touteleurope.eu