Droit à l'avortement aux Etats-Unis : quoi de neuf en Louisiane ?
Publié le :
12/07/2024
12
juillet
juil.
07
2024
À la suite de la décision Dobbs mettant fin à la garantie constitutionnelle du droit à l'avortement au niveau fédéral, plusieurs États ont adopté des lois restrictives, interdisant le recours à une interruption de grossesse, qu'elle soit volontaire ou médicale, sauf en cas de mise en danger de la vie de la personne enceinte.
Parmi ces États, la Louisiane a signé, le 24 mai 2024, une loi créant le délit d'avortement sous contrainte et classifiant les deux médicaments permettant un avortement ou la prise en charge d'une fausse couche comme des substances dangereuses.
L'objectif serait alors de protéger les femmes contre le risque de se voir administrer des pilules abortives à leur insu, en contrôlant strictement leur possession, tout en sanctionnant les organisations ou individus engagés dans la distribution de pilules abortives, ou celles souhaitant s'en procurer de manière préventive.
Toutefois, ces mesures ne sont pas sans difficulté, puisqu'elles risquent d'affecter la prise en charge obstétricale et d'isoler les personnes souhaitant avoir recours à l'avortement.
#Droit #Avortement #Avocat
Historique
-
Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit des assurancesL’article 1346-1 du Code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’o...Source : www.lemag-juridique.com
-
Droit à l'avortement aux Etats-Unis : quoi de neuf en Louisiane ?
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Publications - conferencesÀ la suite de la décision Dobbs mettant fin à la garantie constitutionnelle d...
-
Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceDans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur...Source : www.lemag-juridique.com
-
Brésil : qu'advient-il du droit à l'avortement ?
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Publications - conferencesEn matière d'avortement, la législation brésilienne (en vigueur depuis 1940)...
-
Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit des assurancesOn le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après...Source : www.aurep.com
-
Provisions et régime financier du FGAO
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit des assurancesLe décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les...Source : www.actu-juridique.fr