Assurance-vie rachetable et droit exclusif au paiement du créancier nanti
Publié le :
26/08/2020
26
août
août
08
2020
Source : www.dalloz-actualite.frIl résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés... Lire la suite
Historique
-
La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrencePour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouv...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Assurance-vie rachetable et droit exclusif au paiement du créancier nanti
Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020Droit des assurancesIl résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurance...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceGoogle a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
TEC Assurances et son dirigeant sanctionnés par l'AMF
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit des assurancesDans une décision du 23 juillet 2020, la commission des sanctions de l'Autori...Source : www.agefiactifs.com
-
Souscription implicite d’une assurance pour compte : la Cour de cassation persiste et signe
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit des assurancesIl résulte de l’article L. 112-1 du code des assurances que, si elle ne se pr...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020Droit commercialLe Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...Source : www.droit-technologie.org