La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée

Historique

• Entraide judiciaire internationale : appel de la saisie ordonnée
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit international
  Dans le cadre d’une procédure pénale diligentée à l’encontre de deux personne...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
  Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...
  Source : www.efl.fr
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• Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
  Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...
  Source : www.service-public.fr
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• Avortement : que se passerait-il si la Cour suprême des Etats-Unis revenait sur l’arrêt Roe vs Wade ?
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Droit international
  Mise en danger de la santé des femmes, distances à parcourir pour accéder à u...
  Source : www.lemonde.fr
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• L'assureur-vie n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit des assurances
  Le fils du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut se prévaloir d'un é...
  Source : www.efl.fr
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• La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...
  Source : www.efl.fr
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