Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?
Publié le :
23/08/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comAyant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec une société, une consommatrice avait exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en application de l'article L 221-8 du Code de la consommation, et demandé la restitution de l'acompte qu'elle avait versé... Lire la suite
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Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesLe litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un cont...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit de la consommation / Pratiques commercialesDe nos jours, la publicité est omniprésente dans notre quotidien. Elle a pour...Source : www.droits-pharmacie.fr
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Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesAyant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec un...Source : www.lemag-juridique.com
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Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspo...Source : www.editions-legislatives.fr
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La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommationUne banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux...Source : www.lemag-juridique.com