Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions

Historique

• Tant Lafarge que l'Etat français doivent respecter le droit international, les droits de l'Homme inclus
  Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
  Droit international
  Cannelle Lavite, avocate au "European Center for Constitutional and Human Rig...
  Source : www.aa.com.tr
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• Lidl prend sa revanche et fait condamner Carrefour pour des spots télé
  Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
  Droit commercial
  L’enseigne de supermarchés discount a obtenu la condamnation de son concurren...
  Source : www.capital.fr
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• Vaccination : Faut-il suspendre les brevets ?
  Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
  Droit international
  La crise liée à la Covid-19 n’est pas encore derrière nous. Dans ce contexte,...
  Source : www.inserm.fr
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• L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...
  Source : www.efl.fr
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• Projet Pegasus : Amnesty International dénonce une violation du droit des journalistes mais aussi du droit international
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit international
  Agnès Callamard, secrétaire générale d'Amnesty, a estimé lundi sur franceinfo...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
  Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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