Bien sinistré et étendue de la protection de l'assurance du vendeur à l’acquéreur
Publié le :
09/04/2019
09
avril
avr.
04
2019
Source : www.efl.frUne promesse synallagmatique de vente portant sur un centre de tri postal désaffecté est signée. Le bien est vandalisé et la réitération de la vente par acte authentique n’a pas lieu. Le vendeur assigne l’acheteur en caducité de la promesse de vente... Lire la suite
Historique
-
Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019Droit de la consommationLe vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la con...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Exequatur : prohibition de la révision au fond d’un jugement marocain
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit internationalEn application de la Convention d’aide mutuelle franco-marocaine du 5 octobre...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Bien sinistré et étendue de la protection de l'assurance du vendeur à l’acquéreur
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit des assurancesUne promesse synallagmatique de vente portant sur un centre de tri postal dés...Source : www.efl.fr
-
La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceIntermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...Source : www.cbanque.com
-
Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit de la consommationÀ la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvr...Source : www.lextenso.fr
-
Convention Franco-Italienne : contestation et compétence
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit international« Les consorts X font grief à l’arrêt de déclarer exécutoire la décision ital...Source : www.actualitesdudroit.fr