Pour déchoir l’assuré de la garantie, l’assureur doit prouver la mauvaise foi de l’assuré
Publié le :
17/07/2018
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juillet
juil.
07
2018
Source : www.defrenois.frExposant avoir acquis un véhicule automobile qui lui a été volé un an plus tard, le propriétaire assigne l’assureur auprès duquel le véhicule est assuré, afin de le faire condamner à lui verser certaines sommes au titre du sinistre litigieux... Lire la suite
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