Taxe Gafa : vers une réforme de la fiscalité internationale?

Historique

• La Cour de justice de l'Union européenne valide le CETA
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  Droit international
  Le 30 octobre 2016, le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États...
  Source : curia.europa.eu
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• Interdiction pour un Etat de se prévaloir de la protection de sa réputation pour limiter l’exercice de la liberté d’expression
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Droit international
  L’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la p...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Exequatur : prohibition de la révision au fond d’un jugement marocain
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Droit international
  En application de la Convention d’aide mutuelle franco-marocaine du 5 octobre...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Convention Franco-Italienne : contestation et compétence
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Droit international
  « Les consorts X font grief à l’arrêt de déclarer exécutoire la décision ital...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Taxe Gafa : vers une réforme de la fiscalité internationale?
  Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019
  Droit international
  Le 29 janvier, l'OCDE a publié une note passée relativement inaperçue. Pourta...
  Source : business.lesechos.fr
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• Le barème des indemnités prud'homales confronté au droit européen et international
  Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
  Droit international
  Les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du Code du travail étant en contrari...
  Source : www.wk-rh.fr
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