Les clauses attributives de compétence internationale, de la prévisibilité au désordre
Publié le :
27/05/2021
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2021
Source : www.actu-juridique.frMalgré l’objectif de prévisibilité qui en justifie la stipulation dans le contentieux international des affaires, le régime des clauses attributives de compétence laisse place à nombre d’incertitudes... Lire la suite
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