Interdiction pour un Etat de se prévaloir de la protection de sa réputation pour limiter l’exercice de la liberté d’expression
Publié le :
23/05/2019
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2019
Source : www.courdecassation.frL’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d’engager une poursuite en diffamation. En droit interne, la liberté d’expression est une liberté fondamentale qui garantit le respect des autres droits... Lire la suite
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La Cour de justice de l'Union européenne valide le CETA
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019Droit internationalLe 30 octobre 2016, le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États...Source : curia.europa.eu
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Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit internationalEn application de la Convention d’aide mutuelle franco-marocaine du 5 octobre...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Droit internationalLes barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du Code du travail étant en contrari...Source : www.wk-rh.fr