Exequatur : prohibition de la révision au fond d’un jugement marocain
Publié le :
11/04/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frEn application de la Convention d’aide mutuelle franco-marocaine du 5 octobre 1957, une demande d’exequatur d’un jugement marocain ayant constaté, après enquête, qu’un enfant était né de la femme désignée ne peut pas être rejetée, sauf à procéder à une révision au fond prohibée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Droit internationalLes barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du Code du travail étant en contrari...Source : www.wk-rh.fr