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Clause attributive de compétence dans l’Union : respect de l’objectif de prévisibilité

Clause attributive de compétence dans l’Union : respect de l’objectif de prévisibilité

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Une clause attributive de juridiction relevant du règlement Bruxelles I qui ne désigne pas explicitement la juridiction compétente n’est pas valable si elle ne contient aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction qui pourrait être saisie... Lire la suite

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