Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients

Historique

• Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Depuis le 7 mars dernier, les établissements de restauration doivent informer...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Droit des assurances
  Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dériv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit des assurances
  Les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent souscrire une as...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation abandonne la...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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