Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil

Historique

• L’absence de reconnaissance constitutionnelle des aborigènes en Australie, symbole d’une impossible réconciliation ?
  Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024
  Publications - conferences
  En Australie, la population est composée, en plus des citoyens australiens, d...
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• Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Droit commercial
  En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Les eurodéputés ont voté mardi 23 avril en faveur de règles pour faciliter la...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Poursuite des "mauvais parents" en Chine !
  Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
  Publications - conferences
  Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle loi vient sanctionner les parents en...
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• Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Droit des assurances
  Représentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis...
  Source : www.automobile-club.org
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• Droit au respect du corps humain : le "compost humain" américain
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Publications - conferences
  En France, l'article 16 du Code civil dispose que la loi assure la primauté d...
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