L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet

Historique

• Nouveautés en matière d’IVG dans le Dakota du Nord !
  Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
  Actus du cabinet
  Depuis 2023, les médecins qui pratiquaient une interruption volontaire de gro...
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• Déclaration commune du Réseau Européen de Concurrence sur l’initiative de la Commission européenne d’adopter des Lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises en position dominante
  Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le REC salue l'initiative de la Commission européenne d'adopter des lignes di...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet
  Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Irak : vers une légalisation du mariage dès 9 ans pour les jeunes filles ?
  Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024
  Actus du cabinet
  Cette semaine, le parlement irakien a adopté en première lecture un projet de...
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• Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  Droit de la consommation
  Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Droit à l’avortement aux États-Unis : quoi de neuf en Arizona ?
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  Actus du cabinet
  En Arizona, la Cour suprême a réactivé une loi de 1864 interdisant quasiment...
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