fr en
Online payment
Diaporama
Nouvelles
Vous êtes ici :
  1. Le cabinet
  2. Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation
Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation

Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation

Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
Droit des assurances
Source : www.actualitesdudroit.fr
À la suite d’un accident de la circulation le 4 juin 2007 et d’une expertise, la victime assigne l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident en indemnisation de ses préjudices. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit que l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre impliqué dans un accident de la circulation est tenu de faire une offre, au moins provisionnelle, à la victime directe dans un délai de huit mois à compter de l’accident, étant précisé que « cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 45 46 47 48 49 50 51 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK