L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
Publié le :
30/07/2021
30
juillet
juil.
07
2021
Source : www.efl.frL'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n'ayant pas remboursé la totalité du prêt qu'elle leur a consenti est soumise au délai de prescription de deux ans, peu important la nature et le montant de ce prêt... Lire la suite
Historique
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L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Droit de la consommationL'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...Source : www.efl.fr
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