Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
Publié le :
03/09/2024
03
septembre
sept.
09
2024
Source : www.legifiscal.frLes grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer les hausses de prix unitaire pour les produits dont la quantité baisse. L’arrêté du 28 juin 2024 précise que cette obligation ne concerne que les magasins à prédominance alimentaire... Lire la suite
Historique
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Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la distributionLes grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer...Source : www.legifiscal.fr
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Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesDans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d’ins...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Baux commerciauxLe droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 11...Source : www.lemag-juridique.com
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Retards, pertes, dommages sur vos bagages : à quoi avez-vous droit ?
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Droit de la consommation / Pratiques commercialesLors d'un voyage en avion, si vous avez des désagréments avec vos bagages, vo...Source : www.service-public.fr
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Télécoms : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 12 juillet 2024, Bouygues Telecom a notifié à l’Autorité de la concurrence...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Abonnement à une salle de sport : nos conseils avant de vous engager
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Droit de la consommation / Pratiques commercialesAu moment de la rentrée scolaire ou après les fêtes de fin d'année, vous êtes...Source : www.economie.gouv.fr