SK.M Cross Borders : Votre partenaire juridique à Paris et Montréal

Par Sandra Karen Morin, Avocat, Associée gérante

Ce partenariat, inscrit dans le long terme, vise à répondre aux différents besoins de nature juridique de la Délégation permanente du Japon auprès de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE).

La Délégation est une mission diplomatique établie à Paris par le Ministère des Affaires étrangères du Japon à des fins de représentation permanente du Japon en tant qu’Etat membre de l’OCDE. 

La mission de l'OCDE est de promouvoir les politiques qui amélioreront le bien-être économique et social partout dans le monde.

Par Sandra Karen Morin, Avocat, Associée gérante

Par un arrêt rendu le 14 juin 2016[1], la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser l’obligation d’information préalable imposée au banquier d’informer le titulaire d’un compte du rejet imminent d’un chèque émis par ses soins pour provision insuffisante, et des conséquences d’un tel rejet.

Nous profitons de cette occasion afin de revenir sur les développements législatifs et jurisprudentiels en la matière, depuis l’adoption de la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier, autrement désignée Loi MURCEF.

Par Sandra Karen Morin, Avocat, Associée gérante 

L’article 17, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, permet aux états européens d’opter en faveur de deux modes d’indemnisation du contrat d’agence commerciale à l’issue de la cessation du contrat, à savoir la réparation du préjudice (comme en France) ou l’indemnité de clientèle.